Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le décret du 8 janvier 1965 régissant notamment les normes de sécurité relatives aux travaux sur corde et l'évolution de cette même activité. Les mutations techniques ainsi que les sécurités individuelles sont telles qu'il existe à l'heure actuelle une distorsion importante entre les modes opératoires et le cadre législatif et réglementaire. Il demande si les pouvoirs publics vont procéder à une révision de ces textes afin de favoriser la croissance de ces nouvelles entreprises, créatrices d'emplois.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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