Question de M. REUX Victor (Saint-Pierre-et-Miquelon - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Victor Reux rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer les propos qu'il a tenus à l'occasion de l'examen de son budget par le Sénat le 6 décembre 1997. Critiquant les propositions du Sénat de réduire les crédits de fonctionnement, M. le secrétaire d'Etat a déclaré : " Il me paraît difficile de réduire les moyens du budget des départements et territoires d'outre-mer. (...) Le Sénat remet en cause les moyens d'intervention du secrétariat d'Etat dans l'outre-mer. " Il lui demande donc quelle est sa réaction face aux annulations de crédits d'investissement de son ministère, décidées le 16 janvier dernier, qui concernent essentiellement les aides au logement outre-mer dont il avait pourtant fait une priorité.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 09/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire rappelle l'intervention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer au Sénat le 6 décembre 1997 concernant les propositions du Sénat de réduire les crédits de fonctionnement du secrétariat d'Etat. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer dispose de moyens de fonctionnement limités, ce qui permet difficilement d'envisager une réduction de ces dotations sans que cela se répercute fortement sur les capacités d'action du secrétariat d'Etat. Il convient d'ailleurs de rappeler que la moyenne des dotations de fonctionnement du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sur les cinq dernières années a diminué de 6 % depuis 1993 alors que, pendant le même temps, le budget global du secrétariat d'Etat à l'outre-mer a été multiplié par deux et que des missions nouvelles importantes, notamment dans les domaines du logement social et de l'emploi, lui ont été confiées. En ce qui concerne les annulations de crédits du 16 janvier 1998, deux éléments sont à mentionner. D'une part, il s'agit de la contribution du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au financement du plan de 1 milliard de francs décidé par le Gouvernement afin de lutter contre les situations de précarité particulièrement difficiles que connaissent certains demandeurs d'emplois. Toutefois, en raison de la situation particulière des départements d'outre-mer et des enjeux qui s'y rattachent, la contribution du secrétariat d'Etat à l'outre-mer a été limitée. Les aides en faveur de l'emploi (FEDOM) outre-mer, qui constituent aussi évidemment la première priorité du développement de l'outre-mer en raison de la situation particulièrement difficile de l'emploi dans ces territoires et d'un taux de chômage largement supérieur à la moyenne nationale n'ont pas été concernées par cette annulation de crédits. La contribution de 20,5 MF sur le budget de l'outre-mer a donc dû être imputée sur les aides au logement (LBU). Cependant, il convient de souligner que cette diminution des crédits de la LBU demeure faible au regard de la dotation budgétaire en LFI 1998 : 1 096 MF dont 96 MF au titre de la RHI. Par ailleurs, en sus des moyens purement budgétaires, un certain nombre de mesures en matière de logement social vont intervenir dans les mois à venir afin de contribuer à améliorer la situation du logement et renforcer l'efficacité des aides financières apportées par l'Etat pour mieux répondre quantitativement et qualitativement aux besoins en logements dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ainsi, il est envisagé la création d'un fonds d'aménagement foncier urbain (FRAFU) dans chacun des départements d'outre-mer et à Mayotte afin de faciliter le financement des terrains viabilisés et des équipements nécessaires aux logements sociaux. De même, il a été demandé au représentant de l'Etat dans les départements de mettre en place un comité des financeurs chargé du suivi de l'utilisation et de la consommation des crédits de la LBU afin d'agir plus en amont sur les facteurs de blocage. Enfin, le domaine de l'amélioration sera de même encouragé ; à ce titre, l'application d'un taux de TVA réduit, prévu par la LFI 1998, aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements locatifs sociaux doit être mise en uvre dans les départements d'outre-mer, et ce sans réduction de crédits sur la LBU en 1998.
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