Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Joseph Ostermann rappelle à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme les propos qu'elle a tenus à l'occasion de l'examen par le Sénat, le 7 décembre 1997, des crédits de son département ministériel pour 1998 : " Le soutien du Gouvernement à l'organisation de l'offre touristique se traduit au travers des crédits inscrits dans le cadre des contrats de plan Etat-région pour l'investissement et au travers de la ligne budgétaire "Développement territorial du tourisme" pour le fonctionnement. Ces crédits jouent le rôle d'effet de levier pour l'obtention des fonds européens ". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses réactions face aux annulations de crédits du budget du tourisme, décidées le 16 janvier 1998, qui concernent en premier lieu les crédits du développement territorial du tourisme.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 02/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention sur les mesures de répartition budgétaire pouvant concerner les crédits inscrits au titre du développement territorial du tourisme et, notamment, ceux relevant des contrats de plan Etat/région. Pour l'exercice 1998, l'annulation, à hauteur de 1 100 000 francs des autorisations de programme sur les crédits d'investissement au titre du développement territorial du tourisme, a été répartie ainsi : contrats de plan Etat-région (chapitre 66.03.10) : 700 000 francs ; programme de rénovation des hébergements à caractère associatif (chapitre 66.03.30) : 400 000 francs. Cette annulation ne remet pas en cause la délégation de la totalité de la tranche des crédits destinés au financement des contrats de plan Etat-région 1998, ce chapitre budgétaire disposant d'un reliquat suffisant permettant de ne pas diminuer la dotation de cette année. Par ailleurs, la programmation pour 1998 des crédits destinés à la rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif ne sera pas sensiblement affectée, puisque les annulations des autorisations de programme ouvertes par la loi de finances pour 1998 ont été limitées à 400 000 francs, et qu'il reste un montant disponible de 26 millions de francs. En outre, cette ligne budgétaire a vu sa dotation croître d'une manière très significative en 1998 par rapport à la loi de finances initiale de 1997, avec une augmentation de 114 % des crédits de paiement. En ce qui concerne les crédits de fonctionnement, les contrats de plan Etat-région ont été exonérés de cette mesure d'annulation. Seul le chapitre 44.01.30 " programmes d'aménagement touristique " a connu une annulation limitée à 250 000 francs. La répartition des annulations sur les lignes budgétaires consacrées au développement territorial du tourisme ne compromet donc pas la délégation des crédits des contrats de plan Etat/région, ni la programmation 1998 du plan patrimoine et des programmes d'aménagement touristique. Ainsi, pour 1998, le soutien des pouvoirs publics au développement territorial du tourisme et à l'organisation de l'offre touristique sera consolidé.
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