Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 05/02/1998
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème des compétences dévolues aux aides-soignants. En effet, au regard des textes régissant leur profession (arrêté du 22 juin 1994 relatif à la formation et circulaire du 19 janvier 1996), les aides-soignants n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments ainsi que d'instiller des collyres. Or, les personnes travaillant dans les services extra-hospitaliers (maisons de retraite, foyers, services de soin à domicile) sont amenées à effectuer ces actes. En conséquence, il lui demande s'il envisage de compléter la formation des aides-soignants afin que ceux-ci exercent les actes précités en toute légalité.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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