Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 27/02/1998
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées non visées par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas de l'allocation compensatrice. Ces personnes supportent les charges relatives à leur logement et doivent, au surplus, rémunérer la famille accueillante. Dans la réponse à la question écrite no 4454 à l'Assemblée nationale, il a été précisé qu'il est possible d'ouvrir une exonération des charges sociales et patronales à l'ensemble des personnes hébergées à titre onéreux dans les familles d'accueil. Cependant, aucune indication de délai n'était portée et la situation de ces personnes est souvent précaire, aussi il souhaite connaître l'état d'avancement de la réflexion ministérielle. Par ailleurs, aucun contrat de travail n'existe entre la famille d'accueil et la personne accueillie. La rémunération se base sur un minimum garanti. La dignité des handicapés et des familles d'accueil commande qu'il soit établi un véritable contrat de travail avec une base de rémunération autre que ce minimum garanti et le versement annuel d'une indemnité de congés payés. Ces dispositions permettraient la création d'un statut de la famille d'accueil qui, s'entendant avec une revalorisation des revenus de la personne handicapée, tendrait à renforcer cette indispensable dignité de la personne handicapée et de ses accueillants. Aussi, il lui demande si elle envisage la révision de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 et de quelle façon.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 08/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 07/04/1998
M. Bernard Fournier. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des
personnes handicapées qui ne sont pas visées par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et qui ne bénéficient
pas de l'allocation compensatrice.
Ces personnes supportent les charges relatives à leur logement et doivent, au surplus, rémunérer la famille accueillante.
Dans sa réponse à la question écrite n° 4454 à l'Assemblée nationale, Mme la ministre a précisé qu'il est possible d'ouvrir
une exonération des charges sociales et patronales à l'ensemble des personnes hébergées à titre onéreux dans les familles
d'accueil.
Cependant, aucune indication de délai n'était portée et la situation de ces personnes est souvent précaire. Aussi, je
souhaite connaître l'état d'avancement de la réflexion ministérielle.
Par ailleurs, aucun contrat de travail n'existe entre la famille d'accueil et la personne accueillie. La rémunération est fondée
sur un minimum garanti. La dignité des handicapés et des familles d'accueil commande qu'il soit établi un véritable contrat
de travail avec une base de rémunération autre que ce minimum garanti et avec le versement annuel d'une indemnité de
congés payés. Ces dispositions permettraient la création d'un statut de la famille d'accueil qui, s'entendant avec une
revalorisation des revenus de la personne handicapée, tendrait à renforcer cette indispensable dignité de la personne
handicapée et de ses accueillants. Aussi, je remercie Mme la ministre de bien vouloir m'indiquer ses intentions en ce qui
concerne la révision de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous
remercier de vos mots d'accueil. Je sais quelle passion vous accordez à la ville et je suis sûr que nous aurons l'occasion,
tant dans l'enceinte de la Haute Assemblée qu'à l'extérieur, de réfléchir et de travailler ensemble sur ce secteur aussi
important dans notre société.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur Fournier, c'est une première pour moi comme pour vous
dans cet hémicycle, puisque, selon les informations qui m'ont été communiquées, vous venez d'arriver au Sénat et il s'agit
aujourd'hui de votre première question orale sans débat. Aussi, nous serons liés dans l'histoire s'agissant de cette première
question et de cette première réponse que je vais avoir l'occasion d'apporter, au nom de Mme Martine Aubry. Celle-ci,
qui est retenue par une réunion importante, vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir répondre en personne.
Vous demandez, monsieur le sénateur, dans quel délai il serait possible d'accorder une exonération des charges sociales
et patronales à l'ensemble des personnes handicapées hébergées à titre onéreux dans les familles d'accueil.
En effet, seules les personnes hébergées à titre onéreux chez des particuliers qui sont visés par les dispositions de l'article
L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont susceptibles de bénéficier de ces exonérations.
Monsieur le sénateur, vous faites référence, dans votre question, à une réponse récente du Gouvernement à une question
écrite posée par un député sur ce sujet. Toutefois, contrairement à ce que vous semblez indiquer, le Gouvernement, sans
exclure une exonération des charges sociales et patronales pour l'ensemble des personnes hébergées à titre onéreux dans
les familles d'accueil, n'a pas pour autant autorisé une telle exonération.
Néanmoins, je vous confirme que le Gouvernement étudie bien cette possibilité d'exonération, puisqu'une mission a été
chargée d'élaborer des propositions concernant l'ensemble des aides au maintien à domicile des personnes âgées et des
personnes handicapées. La question que vous soulevez n'est pas sans lien avec ce sujet très général et elle sera examinée,
notamment, à la lumière des conclusions de cette mission qui seront remises très prochainement à M. Martine Aubry.
Par ailleurs, vous appelez l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les
particuliers qui accueillent à leur domicile à titre onéreux des personnes handicapées, notamment en termes de
rémunération et de congés, car ces particuliers ne bénéficient pas d'un véritable statut de salarié pour la totalité de leur
rémunération.
Ainsi, bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés qui
relèvent du régime général de la sécurité sociale, la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application n°s
90-503 et 90-504 du 22 juin 1990 ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail.
Compte tenu de ces difficultés, le Gouvernement souhaite être en mesure d'apporter des améliorations sensibles à cette
situation.
Je vous rappelle qu'un groupe de travail a été mis en place en 1997 et qu'il étudie les modalités d'application de la loi du
10 juillet 1989. Il associe aux services centraux et déconcentrés du ministère des représentants de l'assemblée des
présidents de conseils généraux. Afin de recueillir leurs observations sur ce dispositif, il a consulté les principaux
organismes et associations concernés par l'accueil à domicile.
Ce groupe a, dans un premier temps, réalisé un bilan de la mise en oeuvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête
menée auprès de l'ensemble des départements et dont les résultats sont sur le point d'être diffusés.
Sur la base de cette évaluation, préalable indispensable à toute réforme éventuelle de la loi de 1989, le groupe de travail
proposera les aménagements législatifs et réglementaires qui lui paraîtront nécessaires pour améliorer le dispositif en
vigueur. C'est donc dans ce cadre que les mesures que vous proposez seront examinées.
M. Lucien Neuwirth. Il y a là un vrai problème !
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Effectivement !
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