Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 11/02/1998
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'incorporation dans les écoles de police, des candidats qui ont réussi le concours de gardien de la paix. Pour être intégré dans ces écoles, les démarches sont particulièrement longues. En premier lieu, une enquête administrative est faite sur le candidat qui doit passer une visite médicale et des tests psychologiques. Pour être admis au concours, ce dernier doit ensuite réussir des épreuves écrites, orales et sportives. Une fois l'admission définitive acquise, il doit encore patienter de nombreux mois avant d'obtenir des informations précises sur la date d'incorporation et sur l'école nationale de police ou le centre de formation qu'il devra rejoindre. Ainsi, il n'est pas rare qu'un an et demi se passe entre le moment où le postulant s'inscrit et celui où il est effectivement affecté dans l'école. Alors que la nécessité de recruter des gardiens de la paix dans notre pays est évidente, il n'est pas admissible qu'un candidat attende aussi longtemps pour commencer sa formation. Il lui demande si les services chargés du suivi des dossiers peuvent informer les élèves gardiens de la paix de la date et du lieu d'affectation, dès qu'ils ont réussi leur concours d'entrée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/03/1998
Réponse apportée en séance publique le 03/03/1998
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, vous avez annoncé qu'en matière d'intervention des forces de l'ordre
devait être privilégiée une police de proximité. Je tiens à rappeler que ce processus, qui avait déjà été engagé par vos
prédécesseurs, reste d'une nécessaire priorité.
En toute logique, pour développer l'îlotage, il faut pouvoir recruter des gardiens de la paix pour remplacer les départs du
corps de la police nationale et permettre le maintien ou l'augmentation des effectifs.
Pour exercer les fonctions de gardien de paix, il faut bien évidemment intégrer une école de police. Le candidat doit
remplir un certain nombre de conditions. Il doit passer une visite médicale, ainsi qu'un concours de niveau de fin d'études
secondaires. Ce dernier se décompose en épreuves de préadmissibilité pour évaluer son profil psychologique, en
épreuves d'admissibilité comprenant une dissertation et un questionnaire de connaissances ; puis une épreuve d'admission
avec un entretien devant un jury. Enfin, le candidat doit satisfaire à des tests sportifs.
La diversité et la difficulté de ce concours témoignent des qualités requises pour devenir gardien de la paix. Mais, une fois
l'admission définitive acquise, le futur élève doit généralement attendre plusieurs mois avant d'obtenir des informations
précises sur son dossier, sur la date d'incorporation et sur l'école ou le centre de formation qu'il devra rejoindre.
Aussi n'est-il pas rare que plus d'un an s'écoule entre le moment où il est déclaré admis au concours et celui où il est
affecté dans une école. Ne serait-il pas possible de modifier les conditions de recrutement des personnels du corps de
maîtrise et d'application de la police pour raccourcir ces délais et pour que les élèves puissent être informés de la date et
du lieu de leur affectation dès qu'ils ont réussi leur concours d'entrée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question qui
soulève un problème réel. Permettez-moi toutefois de vous apporter un éclairage qui me semble nécessaire.
Tout d'abord, il convient de préciser que la gestion du concours de gardien de la paix s'effectue à deux niveaux : national
et régional.
Le niveau national concerne la mission du jury : choix des sujets, fixation des seuils d'admissibilité et d'admission.
Au niveau régional, les secrétariats généraux pour l'administration de la police, les SGAP, réalisent toutes les opérations
matérielles et font passer l'ensemble des épreuves du concours.
Le bureau central du recrutement de la police nationale, situé à Clermont-Ferrand, est chargé, quant à lui, de centraliser la
totalité des résultats, d'établir les listes définitives d'admission des lauréats et d'assurer leur incorporation en école de
police.
Je vous rappelle, pour mémoire, que l'organisation du concours comprend plusieurs phases.
D'abord, il y a l'ouverture du concours permettant l'inscription des candidats dans les secrétariats généraux pour
l'administration de la police. Il faut compter trois mois pour assurer une publicité efficace du concours, à une période de
vive concurrence avec d'autres services recruteurs comme l'armée ou la gendarmerie.
Ensuite, on procède à l'organisation de tests psychotechniques de préadmissibilité, sur deux à trois semaines, en fonction
du nombre de candidats : la perspective d'occuper un emploi de police active constitue, en effet, un enjeu important tant
pour le candidat que pour l'administration. Ces tests sont absolument indispensables pour des raisons sur lesquelles je n'ai
pas besoin d'épiloguer.
Se déroulent alors les épreuves d'admissibilité dans l'ensemble des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Cela nécessite le tirage des sujets, la mise sous pli et l'acheminement.
Viennent ensuite les épreuves orales et sportives sur une période d'environ un mois, ce qui requiert la mobilisation de
nombreux examinateurs et moniteurs de sport dans les SGAP.
Le bureau central du recrutement de la police nationale établit la liste nominative d'admission des lauréats, par ordre de
mérite, après vérification de l'ensemble des notices individuelles.
Ces opérations sont, je ne vous le cache pas, extrêmement lourdes. Elles se déroulent sur un délai moyen d'un an environ,
vous avez raison de le dire, à partir de la date d'ouverture du concours, car elles concernent près de 40 000 candidats
par concours.
La phase de gestion des incorporations en école de police peut alors commencer. Ainsi, 4 300 élèves, dois-je le rappeler,
ont été incorporés en 1997.
Chaque lauréat doit faire l'objet, après enquête administrative, d'un agrément à la fonction de policier et être déclaré apte
sur le plan médical par un médecin agréé de la police nationale. Toutes ces formalités sont entreprises dès l'admissibilité
afin de raccourcir le délai d'incorporation. Si nous voulions les appliquer aux 40 000 candidats, cela représenterait un
surcroît de travail dont vous comprendrez aisément que nous souhaitions faire l'économie.
Une fois réalisées ces opérations longues et complexes, mais indispensables, les services de la police nationale ne peuvent
fixer, dès la réussite au concours, les date et lieu d'incorporation des lauréats.
Enfin, la complexité de cette gestion est accrue par la nécessaire alternance entre l'enseignement en école et sa mise en
application sur le terrain.
En tout état de cause, le taux d'occupation des écoles est tel qu'il est difficile d'envisager une accélération des rotations
des promotions.
Cependant, l'objectif de l'administration a toujours été de réduire le délai d'attente d'entrée en école des futurs élèves
gardiens de la paix - cela va au-devant de vos aspirations, monsieur le sénateur - ce délai étant passé en deux ans de
vingt-deux mois à quinze mois. Il pourra être encore réduit grâce à l'amélioration des logiciels de gestion informatique
prenant en compte les différents paramètres d'incorporation.
Je suis persuadé qu'il faut resserrer davantage notre réflexion pour essayer de faire mieux encore, mais j'aimerais vous
convaincre qu'il s'agit là d'un processus inévitablement très long, du fait de sa nécessaire complexité.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, j'ai en effet ici le détail des épreuves qu'il faut passer en vue de
l'admissibilité au concours de gardien de la paix, et je vous remercie de les avoir rappelées.
Je comprends bien la difficulté qu'il y a à organiser l'incorporation de ces jeunes, mais ne serait-il pas possible, à partir du
moment où un jeune est admissible, de lui dire dans quel délai il sera incorporé ?
Si c'est dans douze mois, il aura ainsi un an pour essayer de trouver un emploi avant d'entrer dans une école. C'est à mon
avis l'incertitude qui est source de problèmes à l'heure actuelle.
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