Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - RI) publiée le 27/02/1998
Question posée en séance publique le 26/02/1998
M. Philippe de Bourgoing. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Guillaume Goulard, membre du Conseil d'Etat, doit remettre à bref délai au Premier ministre un rapport très attendu
sur la clarification des règles fiscales applicables aux associations. En effet, la situation de celles-ci est pour le moins
préoccupante à cause d'une législation incertaine en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
Le secteur associatif a connu un grand essor au cours des dernières années ; c'est donc une évolution positive pour la
société française qui risque ainsi d'être sévèrement remise en question.
Pouvoirs publics et associations s'accordent pour demander la définition de critères simples et précis concernant les règles
fiscales appliquées aux associations. Mais, en attendant, l'administration fiscale a une large marge d'interprétation pour
déterminer les opérations non lucratives, donc exonérées, et celles qui ne le sont pas.
De toutes parts nous parviennent à l'heure actuelle des témoignages de tentatives de redressements de l'administration
fiscale, toujours néfastes et dissuasives pour l'activité des associations.
Pourtant M. le ministre de l'économie avait affirmé au Sénat, à la fin du mois de novembre 1997, en réponse à notre
collègue Bernard Joly, que « les dossiers seraient suspendus en attendant qu'une nouvelle pratique puisse être mise en
oeuvre ».
L'inquiétude persiste dans les milieux sportifs, touristiques et culturels notamment, les plus impliqués dans le mouvement
associatif, devant une situation qui n'évolue pas, cette inquiétude étant renforcée par les inconnues du projet
gouvernemental.
Quelles conclusions seront tirées du futur rapport de M. Goulard ? S'achemine-t-on vers une fiscalité calquée sur celle
des entreprises ? En tout état de cause, allez-vous impliquer associations et parlementaires dans l'élaboration de la
réforme ? Telles sont les questions que je souhaitais vous poser. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/02/1998
Réponse apportée en séance publique le 26/02/1998
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous posez une question importante sur le
régime fiscal des associations.
Ce régime fiscal a été défini par la loi en 1976. A l'époque, le principe avait été de différencier deux types d'associations :
d'une part, celles dont la gestion est réellement non lucrative et qui sont, dès lors, seulement assujetties à la taxe sur les
salaires ; d'autre part, les associations qui exercent une activité lucrative et qui sont donc soumises aux mêmes impôts que
les entreprises commerciales.
A l'origine, ce régime permettait de tenir compte de la spécificité des associations, notamment - vous l'avez rappelé - de
leur rôle fondamental sur le plan culturel et social. Il permettait aussi d'éviter des distorsions de concurrence pour les
associations qui exerçaient des activités selon des modalités comparables à celles des entreprises.
Depuis 1976, l'activité et le financement des associations ont beaucoup évolué, ce qui rend nécessaire l'adaptation des
règles fiscales à la situation nouvelle.
Il y a d'abord eu un important travail de concertation entre les représentants du monde associatif et les administrations
concernées. Ce travail a été mené, mais il n'a pas pu déboucher sur un compromis acceptable par tous.
C'est pourquoi, vous l'avez rappelé, le Premier ministre a chargé M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil
d'Etat, d'une mission de clarification des règles fiscales - vous en avez souligné l'importance - et de mise au point de
critères qui soient simples et précis.
M. Goulard remettra son rapport très prochainement. Le Gouvernement attend des conclusions de ce rapport la
possibilité de fixer rapidement des règles claires qui s'appliqueront également, bien entendu, aux associations culturelles. A
cette occasion, la situation très particulière des associations culturelles au regard de la taxe professionnelle sera, bien sûr,
examinée. Vous avez fait allusion aux déclarations du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au mois de
novembre dernier. Je veux les reprendre pour que les choses soient bien claires.
En attendant les conclusions de la mission de M. Goulard, il a été décidé - je vous le confirme - que les mises en
recouvrement des impôts commerciaux qui sont réclamés à des associations à l'issue de contrôles fiscaux sont suspendues
jusqu'au 1er juillet 1998. Par conséquent, les contrôles fiscaux qui ont eu lieu ne doivent pas donner lieu à des mises en
recouvrement. Les contrôles fiscaux en cours continuent néanmoins de s'exercer, mais les suites données à ces contrôles
seront conformes aux conclusions qui seront tirées du rapport de M. Goulard.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'en termine, monsieur le président.
Voilà qui est de nature, me semble-t-il, à rassurer M. de Bourgoing, et plus généralement tous les responsables
d'associations qui, exerçant des activités véritablement culturelles et sociales, se sentent parfois injustement mis en cause
du fait que le droit fiscal est quelque peu flou actuellement. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe de Bourgoing. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.
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