Question de M. DUFFOUR Michel (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 27/02/1998
Question posée en séance publique le 26/02/1998
M. Michel Duffour. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement. Elle porte sur le bouclage en Ile-de-France de l'A 86. (Ah ! sur les travées du RPR.)
Vous avez pris acte, monsieur le ministre, de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant les décrets par lesquels l'Etat avait confié à
la société Cofiroute la concession de l'autoroute A 86 dans l'Ouest parisien, entre Rueil-Malmaison et Versailles.
Un chantier énorme est déjà engagé et donc désormais en panne.
La décision du Conseil d'Etat soulève, si je vous ai bien lu, des questions juridiques et des problèmes de mise en oeuvre
d'une grande complexité.
Je comprends fort bien que la concertation soit prioritaire sur toute décision précipitée. Je le comprends d'autant mieux
que vous héritez de problèmes dont vous n'avez pas la paternité. Notre pays, qui a des besoins d'infrastructures
autoroutières à nul autre pays comparable en raison de sa configuration territoriale, a-t-il été suffisamment ferme face aux
décisions de Bruxelles ?
M. Emmanuel Hamel. Non !
M. Michel Duffour. Le recours systématique par vos prédécesseurs à la concession pour la réalisation des programmes
autoroutiers afin d'éviter à l'Etat le coût des infrastructures n'a-t-il pas été une solution de facilité ?
Cela étant dit, je reviens au présent et je vous alerte, monsieur le ministre, sur les grandes perturbations qui pèseraient sur
le trafic de l'Ouest parisien en cas de non-bouclage de l'A 86 alors que les travaux sont en voie d'achèvement par ailleurs.
Estimez-vous que la décision du Conseil d'Etat remet en cause la finalité du projet lui-même ? Un nouveau tracé est-il
d'actualité ?
Je souhaite enfin savoir, monsieur le ministre, si ces aléas vont vous amener à reconsidérer la pertinence du maintien de
l'option péage sur cette rocade dont l'utilité première - j'insiste sur ce point - est d'alléger le trafic du périphérique parisien
et dont l'efficacité demande qu'aucune entrave ne soit opposée à son utilisation. (Très bien ! et applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/02/1998
Réponse apportée en séance publique le 26/02/1998
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je partage
votre inquiétude ainsi que celle des riverains. Des élus m'ont demandé un rendez-vous ; je les recevrai.
Vous m'avez posé la question directement, et je vous répondrai donc de la même façon : cette décision n'a pas
d'incidence sur l'utilité publique du projet. Celle-ci n'est pas remise en cause - je tiens à le souligner - pas plus que n'est
remis en cause l'objectif de bouclage de l'autoroute A 86, dont l'importance pour la région d'Ile-de-France est
primordiale.
Il s'agit d'un projet qui a fait l'objet d'études extrêmement approfondies et d'une très longue concertation : les premières
décisions d'étude de tracé remontent en effet à 1975. Par conséquent, il s'agit d'une opération longuement mûrie, dont les
actes décisifs ont été pris par les gouvernements de M. Balladur et de M. Juppé.
La décision du Conseil d'Etat soulève des questions juridiques et des problèmes de mise en oeuvre d'une grande
complexité.
J'ai pris de ce fait certaines dispositions.
Premièrement, une mission du Conseil général des ponts et chaussées a été lancée dès lundi pour dresser l'état des lieux et
pour déterminer les modalités de mise en sécurité du chantier.
Deuxièmement, une expertise juridique est en cours pour déboucher dans les meilleurs délais.
Il s'agit d'un dossier très difficile et très lourd de conséquences à tous points de vue. Un chantier a déjà été ouvert sur la
commune de Rueil-Malmaison : trois cents personnes travaillent à l'opération,...
M. Alain Gournac. Quatre cents !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... et je suis sensibilisé aux
difficultés que les entreprises ainsi que leurs salariés peuvent rencontrer sur les chantiers. Je suis également très attentif aux
problèmes que pourrait rencontrer Cofiroute, le concessionnaire de l'A 86.
Très prochainement, dans deux mois environ, la section de l'A 86 entre Nanterre et Rueil-Malmaison va être mise en
service. Cela veut dire que les trafics vont se déverser dans la voirie locale de Rueil-Malmaison et des communes
alentour.
Le bouclage de l'autoroute A 86 est une nécessité, je le répète.
M. Alain Lambert. Très bien !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je ferai tout ce qui est possible
pour ne pas retarder cette échéance, en prenant bien entendu toutes les garanties juridiques.
Qu'il me soit permis, pour conclure, d'élargir mon propos.
Cette décision du Conseil d'Etat souligne la difficulté qu'ont eue les gouvernements successifs à mettre en oeuvre dans leur
pratique administrative les décisions prises à l'échelon européen : on constate ainsi des difficultés pour transcrire ces
dernières en droit interne et quelquefois même une tendance préoccupante...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... à tenter de les contourner.
C'est pourquoi je conclurai en disant que, dans ce domaine aussi, il faut changer la façon de faire. (Applaudissements sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Emmanuel Hamel. Et se libérer de Maastricht !
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