Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 25/02/1998
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dangers que recouvre, pour la France, la signature de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). L'ignorance dans laquelle sont maintenus les citoyens, les salariés et les élus depuis plus de deux ans révèle les intentions néfastes de ce projet. C'est pourquoi notre Parlement est aujourd'hui en droit de demander au gouvernement français des éclaircissements sur la teneur des négociations en cours. Malgré la rétention manifeste d'informations, il apparaît clairement que l'AMI vise essentiellement à accorder des droits supplémentaires aux investisseurs étrangers là où les Etats n'auraient que des devoirs. Qu'en est-il du droit de poursuivre un Etat devant une juridiction internationale dans le cas où une multinationale s'estime lésée par les actions de celui-ci ou par la législation en vigueur sur ce territoire ? Qu'en est-il du droit de compensation dans l'hypothèse d'événements relevant de l'ordre public et démocratique tels que la grève ou la manifestation ? Qu'en est-il, enfin, du droit des capitalistes étrangers de ne pas se soumettre aux normes sociales ou environnementales dès lors qu'elles constituent un frein à la rentabilité de leurs investissements ? Il lui demande de s'exprimer sur ces questions qui mettent gravement en cause la souveraineté nationale. Il lui demande, en outre, de préciser la position de la France et de ne pas apposer la signature de notre pays dans le cas où cet accord contreviendrait aux principes fondamentaux de notre Constitution et de la démocratie.
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