Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - UMP) publiée le 25/02/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la constance avec laquelle les instances de négociations économiques et commerciales internationales s'entêtent à ignorer la spécificité des biens, des industries ou des investissements culturels, qui ne sauraient être soumis aux seules lois du marché. Alors que les négociations du cycle d'Urugay qui ont abouti en avril 1994 à la signature des accords de Marrakech n'avaient que très tardivement admis ce qu'il est convenu d'appeler " l'exception culturelle ", on doit en effet constater aujourd'hui que le projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI), négocié depuis 1995 dans le cadre de l'OCDE, remet en cause tant les principes du droit de propriété littéraire et artistique que les politiques nationales et européennes de soutien à la création, en particulier dans les domaines cinématographique et audiovisuel. Il attire également son attention sur le fait qu'une information complète de la représentation nationale sur les enjeux et le déroulement de telles négociations constitue sans doute, pour le Gouvernement, le meilleur moyen de s'assurer de son soutien et de celui de l'opinion dans la défense des intérêts nationaux, et il lui demande d'informer le Sénat sur la position du gouvernement français dans la négociation de l'AMI, ainsi que sur les chances que cette négociation aboutisse à un accord acceptable par la France et par tous les pays soucieux de défendre l'avenir de leur langue et de leur culture.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/04/1998
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