Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite par la résolution générale de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé adoptée lors de son assemblée générale du 20 juin dernier d'arrêter les " transferts de charge du régime obligatoire (de sécurité sociale) vers les régimes complémentaires ou financés directement par les assurés sociaux ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/12/1998
Réponse. - La dernière modification des taux de remboursement des prestations couvertes par l'assurance maladie tels qu'ils résultent de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale date de 1993. Depuis lors, les taux moyens de remboursement sont restés stables. La part de la dépense courante de soins et de bien médicaux financée par les régimes complémentaires ou les assurés s'établit, selon les comptes nationaux de la santé à 25,3 % en 1997, soit un niveau identique à celui atteint en 1993. Le Gouvernement rappelle à l'honorable parlementaire qu'il a pris l'engagement de ne pas procéder à des mesures ayant pour effet d'accroître le niveau de participation financière des assurés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ainsi que les dernières mesures gouvernementales prises en juillet 1998 ne comportent aucune disposition visant à augmenter le taux de participation de l'assuré aux tarifs des prestations.
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