Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur une des propositions faite à la page 332 du comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques sur la prévention des risques naturels rendu public en septembre dernier de développer en matière de prévention des risques naturels " les formes communes d'action des collectivités territoriales pour qu'elles puissent assurer pleinement leurs fonctions aux diverses échelles géographiques des bassins de risque ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite il envisage de lui donner.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/06/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question qui lui a été transmise par le Premier ministre, concernant la suite qui sera donnée à la proposition no 15 de l'instance d'évaluation des politiques relatives à la prévention des risques naturels. Cette proposition vise à développer les formes communes d'actions des collectivités territoriales de façon à ce qu'elles puissent assurer pleinement leurs fonctions aux diverses échelles géographiques des bassins de risques. L'instance recommande en particulier de développer l'intercommunalité, de favoriser l'intervention des départements et des régions, et de développer la prévention des risques dans les grandes agglomérations. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement partage la vision de l'instance selon laquelle la gestion locale des risques, tout comme la gestion locale de l'urbanisme, peut dépasser souvent le cadre communal et être alors mieux traitée dans un cadre intercommunal. Il n'y a cependant pas lieu de créer des structures territoriales spécifiques pour la gestion des risques. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement partage également le point de vue de l'instance sur l'intérêt d'associer départements et régions à la gestion des risques. S'appuyant sur les exemples réussis des régions Rhône-Alpes, Réunion et Guadeloupe, le ministère envisage de développer la prise en compte de risques dans les futurs contrats de plan. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement soutient enfin les grandes agglomérations dans leur politique de prévention des risques et participe, par exemple, au conseil d'administration de l'Institut de prévention et de gestion des risques, créé par la ville de Marseille. Il entend poursuivre cette politique avec les collectivités locales.
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