Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur une des propositions faite à la page 331 du comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques sur la prévention des risques naturels rendu public en septembre dernier de développer en matière de prévention des risques naturels " une logique de responsabilité et ouvrir le débat public pour que chacun participe à la prévention. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de lui donner suite après l'avalanche dramatique et mortelle près de la station des Orres le 23 janvier dernier.
- page 274
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/05/1998
Réponse. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question concernant la suite qui sera donnée à la proposition no 7 de l'instance d'évaluation des politiques publiques relatives à la prévention des risques naturels. Cette proposition vise à développer une logique de responsabilité et ouvrir le débat public de façon à ce que chacun participe à la prévention. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement partage pleinement les trois principes sous-jacents dans cette proposition. S'agissant de la logique de responsabilité, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement considère, tout comme l'instance d'évaluation, que la solidarité nationale mise en place par la loi de 1982 ne doit pas s'accompagner d'une déresponsabilisation des acteurs. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement entend développer la logique de retour d'expérience, et réfléchir, en liaison avec le ministère de l'économie et des finances, aux mesures qui pourraient sensibiliser les acteurs à leur responsabilité, notamment de prévention, sans remettre en cause un principe général de solidarité lors des grandes catastrophes. S'agissant du débat public, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est favorable à une amélioration du dialogue sur les mesures de prévention à adopter, à l'image de ce qui se fait pour les grandes infrastructures, et sur une amélioration de l'information sur les risques. Les collectivités locales ont un rôle majeur à jouer dans l'organisation de ce dialogue, notamment à l'occasion de la réalisation des plans de prévention des risques et des dossiers communaux d'information sur les risques majeurs que le ministère souhaite développer. S'agissant de la participation de tous aux mesures de prévention, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement rejoint l'analyse de l'instance d'évaluation sur son intérêt. Il entend favoriser la participation des départements et des régions lors de la discussion des futurs contrats de plans. Il souhaite également bénéficier de l'appui des assureurs, à l'image de ce qui se fait en matière de sécurité routière. L'avalanche dramatique et mortelle qui a eu lieu près de la station des Orres, le 23 janvier dernier, nous rappelle la nécessité de la logique de précaution et de prudence face aux événements naturels. Il semble toutefois, au vu des éléments dont nous disposons et dans l'attente des conclusions de l'instruction, que Météo France avait annoncé un risque d'avalanche important sur le secteur considéré pour cette journée du 23 janvier, et que cet accident ne s'analyse pas comme une faillite de la politique de prévention des risques.
- page 1541
Page mise à jour le