Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la taxe professionnelle. Le conseil des impôts préconise des aménagements en matière de taux d'imposition visant notamment à une réduction des écarts entre collectivités et à une meilleure maîtrise de leur évolution. Toute modification du dispositif actuel implique d'améliorer la répartition géographique de l'impôt et d'en réduire les effets pervers pour corriger les déséquilibres régionaux, notamment grâce à la mise en oeuvre de mécanismes de péréquation, tels ceux prévus à l'article 68 de la loi no 95-115 du 4 février 1995. L'effet base de la TP varie considérablement d'un département à l'autre. Les moins riches en activités, comme la Creuse, ont les taux les plus élevés ; Paris et les Hauts-de-Seine, en tête de classement en terme de rentrées de cet impôt, présentent les taux les moins élevés et concentrent donc la plus grande partie de l'activité économique. Le Limousin et la Corse, avec le produit par habitant le plus faible, sont très pénalisés. Ainsi, il lui demande si la réforme de la taxe professionnelle sera accompagnée de dispositifs de péréquation, afin d'assurer une répartition équitable des ressources entre les collectivités locales, et un développement du territoire mieux réparti et donc plus équilibré.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement a engagé cette année une réflexion globale sur la fiscalité locale. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans ce cadre. Cependant, toute modification du système actuel nécessite de concilier plusieurs objectifs, dès lors qu'il est indispensable tout à la fois de garantir aux collectivités locales les ressources dont elles ont besoin pour faire face aux attentes de leurs administrés, de modérer le prélèvement sur les redevables et de réduire les effets pervers du système qui induit une charge substantielle pour le budget de l'Etat, notamment du fait du mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Cela étant, toutes les solutions de nature à répartir plus équitablement la charge de taxe professionnelle entre les contribuables, et notamment une relance de l'intercommunalité, qui permettrait le développement de la taxe professionnelle d'agglomération, ainsi qu'un aménagement des règles actuelles de péréquation des bases de taxe professionnelle seront examinées.
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