Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 29/01/1998
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de l'Euro sur l'avenir du livret A. En effet, l'Association française des banques a déposé une plainte auprès de la Commission européenne relative à l'exclusivité de la distribution du livret A par les Caisses d'épargne, La Poste et le Crédit mutuel face aux règles européennes de concurrence. Il semble que le Gouvernement ait pris position en faveur du maintien d'une distribution exclusive. Néanmoins, des interrogations demeurent quant aux caractéristiques de ce produit d'épargne et à son intégration dans le nouveau paysage financier européen. Elle lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il compte prendre pour sauvegarder le livret A qui constitue un système original d'épargne au service de l'intérêt général, plus précisément au service du logement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - Ainsi que le souligne l'auteur de la question, le livret A constitue un système original d'épargne au service de l'intérêt général, plus précisément au service du logement social. Les fonds collectés sur livrets A sont en effet centralisés intégralement à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui permet à cette dernière de consentir des prêts à très long terme aux bailleurs sociaux, dans des conditions très favorables qui ne pourraient être obtenues autrement. Ces mécanismes contribuent ainsi au développement du logement social qui ne peut qu'être encouragé compte tenu des difficultés que rencontrent encore les ménages modestes, et en particulier les plus démunis, pour accéder à un logement décent dans des conditions satisfaisantes. L'intégration du livret A dans le paysage financier européen n'apparaît par conséquent pas poser de difficulté particulière.
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