Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/01/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, le suivi de ses déclarations de juin 1997, sur la mise en oeuvre du non-cumul des mandats. Il lui demande de lui préciser, par un tableau synoptique, ministre par ministre, l'état actuel de la cessation de tout mandat local et le cas échéant du (ou des) mandat local qui s'y est substitué. Il lui demande, par ailleurs, comment il apprécie les exceptions à cette règle, puisque, si des ministres, maires de petites communes de 2 ou 3 000 habitants, ont été contraints de démissionner, ceci n'a pas été le cas pour un maire d'arrondissement de Paris (187 000 habitants) et pour une ministre, premier adjoint d'une ville de 200 000 habitants, où elle indiquait, avant les élections législatives, qu'elle y consacrait 50 % de son temps. Il le remercvie de faire bénéficier la représentation nationale des informations précises à l'égard de l'application de ses directives de juin 1997.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en uvre de la réforme annoncée en juin 1997 concernant la limitation du cumul des mandats. Deux projets de loi relatifs aux cumuls des mandats et fonctions électives ont été adoptés les 27 et 28 mai dernier en première lecture à l'Assemblée nationale. Ils devraient être présentés au Sénat avant la fin de cette année. Le projet de loi organique vise à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec celui d'un exécutif local ; le projet de loi ordinaire vise à limiter le cumul des mandats et fonctions électives locales. L'interdiction de cumul d'une fonction ministérielle et d'un exécutif local relève d'un projet de loi constitutionnel. Afin de traduire, par anticipation, cette volonté de réforme dans la pratique, le Premier ministre, dès la formation du Gouvernement, a adressé à chacun de ses membres des recommandations personnelles pour qu'il démissionne des fonctions de maire ou de président de conseil général lorsqu'il les exerçait. Les membres du Gouvernement ont suivi ces recommandations.
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