Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 29/01/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation économique et les intérêts français au Tchad. Dans ce pays la loi de finances 1998 alourdit encore davantage l'environnement économique. Les principales entreprises françaises font l'objet de mesures pénalisantes. Le dédouanement des produits français se multiplie avec l'obligation d'acquitter immédiatement les impôts. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les actions susceptibles d'aider nos entreprises dans les difficultés qu'elles rencontrent dans ce pays ami dont le développement est très important pour notre coopération
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/04/1998
Réponse. - Dans le cadre de son programme de redressement économique conclu avec le Fond monétaire international en septembre 1995, le Tchad a engagé un effort important de renforcement de ses recettes intérieures, qui restent faibles (de l'ordre de 10 % du produit intérieur brut). Cette amélioration du niveau des recettes devra provenir d'une évolution des taux nominaux d'imposition et d'un élargissement de l'assiette fiscale. Le bon fonctionnement de l'Etat tchadien et sa capacité à assurer les dépenses prioritaires minimales (santé, éducation, infrastructures de base) dépendent en effet de l'aptitude des autorités tchadiennes à mieux percevoir l'impôt et à remettre en cause certaines exonérations indues dont bénéficient encore de trop nombreux opérateurs économiques. Néanmoins, l'application dans des conditions quelquefois discutables, de nouvelles mesures fiscales a suscité l'inquiétude et le mécontentement de nombreux opérateurs économiques du secteur formel, français ou locaux. Le Conseil national patronal tchadien (au sein duquel sont également représenté des ressortissants français) a aussitôt réagi et a adressé à la Présidence de la République tchadienne une analyse de ces mesures et un état des lieux. La France a pour sa part sensibilisé les autorités locales et le Fonds monétaire international sur les préoccupations du secteur privé formel tchadien. Elle a notamment attiré l'attention du FMI sur les risques de contradiction entre certaines de ces mesures fiscales ou douanières et les règles de l'union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC) dont le Tchad est membre. Elle a souhaité que le FMI, dans ses négociations avec les autorités tchadiennes, s'assure de la comptabilité entre les mesures nécessaires au redressement budgétaire d'une part, et le respect de l'Etat de droit d'autre part.
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