Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la réforme du commerce de la banane. Suite aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, le régime pour le commerce de la banane doit être modifié. Compte tenu de la rigueur imposée par les dispositions techniques concernant les contingents tarifaires et les certificats d'importation, il demande si les aménagements permettront encore aux producteurs des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) de se maintenir sur le marché européen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation des producteurs des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans la perspective de la prochaine réforme de l'Organisation commune des marchés de la banane (OCM banane). Comme le sait l'honorable parlementaire, l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce n'a invalidé, en septembre 1997, que certains éléments de l'OCM de la banane. La Commission européenne a décidé de limiter la réforme aux seules dispositions condamnées par l'Organisation mondiale du commerce, conformément au v u du Gouvernement français. Elle a en outre indiqué s'être efforcée d'assurer le respect par l'Union de ses engagements tant envers l'OMC, qu'à l'égard des Etats signataires de la Convention de Lomé. Aussi a-t-elle estimé nécessaire de compenser les effets négatifs de la réforme pour les ACP, induits en particulier par la disparition des licences d'importation de série B. La proposition que la Commission a soumise au Conseil en janvier dernier reflète ces préoccupations. La Commission prévoit le maintien du contingent tarifaire de 857 700 tonnes annuelles à droit nul pour les producteurs traditionnels ACP de bananes. Elle propose de porter la préférence tarifaire étendue à tous les producteurs ACP, traditionnels ou non traditionnels, par rapport aux pays tiers, des actuels cent écus la tonne à deux cents écus. Sur la base de ces dispositions, tous les ACP pourront notamment exporter leurs bananes vers le marché communautaire, en franchise de droits, sur le contingent de bananes " dollar " de 2,2 millions de tonnes à 75 écus la tonne, consolidé à l'OMC. Enfin, la Commission se propose de mettre en place sur une période de dix ans une aide de 370 millions d'écus, financée sur le budget de la Communauté et destinée à appuyer le renforcement de la compétitivité des producteurs ACP. Ces propositions sont actuellement examinées par le Conseil. Le Gouvernement français est déterminé, dans les négociations en cours, à obtenir que les intérêts des producteurs ACP, comme ceux des producteurs communautaires, soient pleinement respectés.
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