Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des instituteurs et des professeurs des écoles. Il demande si le passage de l'un à l'autre aura une incidence sur le régime des retraites (notamment les trente-cinq annuités du régime instituteur avec possibilité de bénéficier de la retraite à cinquante-cinq ans.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/04/1998
Réponse. - Dans l'état actuel des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, un instituteur qui est intégré dans le corps des professeurs des écoles garde, conformément à l'article L. 24, la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite dès cinquante cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services actifs avant sa titularisation en qualité de professeur des écoles.
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