Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 29/01/1998
M. André Boyer souhaite interroger Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les possibilités pour une collectivité territoriale d'intervenir en faveur de la réhabilitation du patrimoine bâti privé, notamment dans les zones répertoriées " Espaces naturels sensibles ". La grande valeur des espaces naturels du département du Lot réside dans l'interrelation très forte entre un patrimoine écologique et paysager très riche et la présence d'un petit patrimoine rural (murets, caselles...), forte composante de l'identité lotoise, et dont l'intérêt ethnologique n'est plus à démontrer. Dans le cadre de sa politique Espaces naturels sensibles, le département du Lot s'interroge sur les outils qu'il pourrait mettre en place pour restaurer et préserver ce patrimoine bâti qui relève du domaine privé et ne bénéficie d'aucune protection. En effet, si la législation situe clairement les possibilités d'intervention des collectivités sur le patrimoine privé dès lors qu'il est constitué d'espaces naturels, il est difficile de situer jusqu'où vont ces possibilités quant à l'entretien des éléments bâtis qui ponctuent ces espaces. Trois types de questions se posent quant aux modalités de financement des travaux de restauration et d'entretien de ce petit patrimoine, quant à la maîtrise d'ouvrage de ces travaux et quant à la situation de ces interventions. Concernant le financement de ces travaux, afin d'inciter les privés à restaurer leur petit patrimoine, le département peut-il envisager légalement d'attribuer des subventions correspondant à plus de 50 % du montant hors taxe des travaux, et les recettes de la taxe départementale des Espaces naturels sensibles peuvent-elles être utilisées à cette fin ? L'attribution de ces aides peut-elle ou doit-elle être conditionnée au respect par le propriétaire d'un certain nombre d'engagements, tels par exemple : ne pas compromettre ultérieurement l'intégrité de l'édifice restauré et respecter les conditions d'une convention de passage ou d'ouverture au public ? L'effet de ces engagements peut-il être maintenu au-delà d'une éventuelle revente ou faut-il avoir alors recours à une préemption suivie d'une acquisition ? Pour ce qui est de la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, le département peut-il se substituer à un propriétaire privé pour réaliser des travaux de restauration et d'entretien d'édifices d'intérêt architectural ou ethnologique particuliers ? Dans quelles conditions et sous quelle forme de contrat, convention... ? Enfin, de telles interventions sur le bâti au titre de la politique des Espaces naturels sensibles peuvent-elles être envisagées sur des zones classées NB dans le plan d'occupation des sols ?
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 08/06/2000
Réponse. - L'objet de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) est de financer les dépenses engagées par le conseil général afin de sauvegarder des espaces naturels dont la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels est menacée (article L. 142-1 du code de l'urbanisme). La politique de protection organisée par le code de l'urbanisme est articulée sur l'acquisition de tels espaces, puis sur leur aménagement et leur entretien en vue de l'accueil du public (article L. 142-2). La restauration de constructions, même s'il s'agit seulement de petits éléments bâtis, n'est pas un objectif de cette politique de sauvegarde et ne peut donc, en l'état actuel des textes, bénéficier des recettes de la TDENS. Cependant, lorsque, dans le cadre de l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme, des propriétaires privés qui possèdent de tels espaces naturels passent avec le conseil général une convention d'ouverture au public, le département peut allouer à ceux-ci des subventions d'entretien. Rien ne s'oppose à ce que ces subventions, dont le législateur n'a pas limité l'importance, soient issues du produit de la TDENS, et affectées aux travaux d'entretien de patrimoine bâti nécessaire à l'ouverture au public de ces espaces. Mais la maîtrise d'ouvrage doit demeurer au propriétaire privé. En dehors de ce cas de figure particulier, le département ne peut utiliser la TDENS pour servir une politique générale de soutien à la restauration de constructions.
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