Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Pierre Martin attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la question du moratoire, dont le dispositif, instauré en 1993, suspend la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural et conduit à maintenir dans une commune la dernière classe qui aurait été fermée en fonction de ses seuls effectifs. Il lui paraîtrait en effet opportun de recréer les conditions d'un service dans lequel seule la qualité serait l'objectif premier en matière scolaire. Il lui rappelle que le moratoire avait pour but de donner le temps nécessaire à la mise en place d'un dispositif qui garantisse sinon le maintien en milieu rural, surtout la présence d'un service public d'éducation de qualité. Il lui demande si la nécessaire adaptation qualitative du système éducatif, qui suppose la prise en compte de l'évolution démographique, de l'espace territoire, de l'intercommunalité et de la volonté passe obligatoirement par l'existence forcée de classes dispersées plutôt que par une organisation parfois un peu centralisée mais garante de la qualité de l'enseignement. Le moratoire, solution acceptable pour répondre à un problème, n'est pas à terme de nature à enrayer la désertification rurale, ni à aménager le territoire. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour offrir un enseignement de qualité, premier élément de la réussite scolaire.
- page 287
Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'une des priorités du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est le maintien du réseau public d'éducation en milieu rural. L'école peut apporter un concours important à la politique d'aménagement du territoire par une action réfléchie et concertée avec les collectivités territoriales et l'ensemble des services publics. La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a créé une nouvelle instance de concertation pour la préparation de la rentrée scolaire : les comités locaux d'éducation. C'est désormais dans le cadre de ces comités que sera posé le problème du maintien du moratoire des classes rurales. Il appartiendra aux élus de décider si, au vu de données scolaires, cette solution est la plus judicieuse, ou s'il est préférable, dans l'intérêt des élèves, de fermer une classe unique pour rouvrir une classe dans une commune de proximité. En tout état de cause, lors des travaux préparatoires à la rentrée scolaire, les écoles de communes rurales qui ont engagé un effort de regroupement et de mise en réseau afin de maintenir un service public de qualité ont été préservées. Le souci constant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est de ne pas déstructurer le réseau scolaire en milieu rural, d'encourager et de développer le service public d'éducation dans les secteurs les plus fragilisés parce que l'école constitue un formidable atout pour l'aménagement du territoire, l'égalité des chances et l'emploi.
- page 2473
Page mise à jour le