Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la levée de toutes les forclusions pour les volontaires de la Résistance. Le décret du 19 octobre 1989 et l'instruction ministérielle du 20 janvier 1990 conduisant à des situations injustes, il lui demande s'il envisage la suppression de toutes les forclusions de droit ou de fait concernant la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/02/1998
Réponse. - Aucune forclusion ne s'oppose à ce qu'un résistant qui aurait négligé de faire connaître officiellement cette qualité, puisse obtenir le titre en question. S'il dispose de documents établis par l'autorité militaire homologuant ses services, il n'y a aucun problème. Dans le cas contraire il doit produire des témoignages. Rares sont ceux, désormais, qui peuvent produire des attestations de liquidations de réseaux : ils doivent donc recourir au témoignage de leurs camarades de combat. Les textes exigent que ces témoins soient des résistants reconnus. Il est à craindre cependant que leur application manque de souplesse dans certains cas et que des résistants authentiques soient victimes de formalisme. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat a décidé d'utiliser la possibilité offerte par le décret de 1989, qui permet de conforter par une enquête diligentée par le préfet, des témoignages circonstanciés mais ne répondant pas aux exigences de forme imposées par ce texte. Cette initiative permettra, de solutionner les demandes en suspens.
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