Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les actes effectués par les aides-soignants. En effet, si les aides-soignants veulent appliquer les textes qui régissent leur profession (arrêté du 22 juin 1994, circulaire du 19 janvier 1996), ils ne devraient pas distribuer et préparer les médicaments ni instiller les collyres car ils n'en ont apparemment pas le droit. Or, les aides-soignants travaillant dans les maisons de retraite, foyers logements, services de soins à domicile, maisons d'accueil spécialisées pratiquent quotidiennement ces actes. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure la responsabilité de ces divers établissements peut être engagée à propos de cette pratique ; quelle est la responsabilité des aides-soignants refusant de pratiquer ces actes et quelle est la position du Gouvernement quant à ce dossier ? Ne serait-il pas envisageable d'inclure dans la formation des aides soignants un module spécifique sur les actes en question ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soigants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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