Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 29/01/1998
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de déléguer les compétences reconnues aux greffiers en chef aux greffiers. La loi no 95-125 du 6 janvier 1995 a opéré certains transferts de compétences des magistrats aux greffiers en chef, permettant ainsi un gain de temps dans le traitement des tâches non juridictionnelles. Mais l'article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire ne permet pas au greffier en chef de déléguer ces attributions à un greffier de son tribunal. Les effets bénéfiques de la réforme de 1995 ont donc été restreints. C'est pourquoi, afin d'améliorer l'organisation du travail des juridictions et le service rendu, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a prévu la possibilité pour le greffier en chef de déléguer ses attributions, dévolues par la loi, à un greffier en chef exclusivement ; ainsi, la loi ne permet pas aux greffiers d'exercer par délégation les missions dévolues aux greffiers en chef. Le niveau de recrutement et la formation des greffiers permettent d'envisager de leur confier un rôle accru dans le domaine juridique. La faculté de déléguer à un greffier les attributions transférées au greffier en chef permettrait en outre de remédier aux difficultés rencontrées actuellement par les chefs de cour dans la gestion des délégations pour assurer la continuité du service public et notamment pendant les périodes de service allégé. Afin d'assouplir les règles fixées par la loi du 8 février 1995, une réflexion est actuellement en cours au ministère de la justice en vue de permettre aux greffiers d'exercer par délégation les attributions transférées aux greffiers en chef. Cette étude s'inscrit dans l'évolution des métiers de greffe qui vise à renforcer le rôle des greffiers en tant que techniciens de la procédure et collaborateurs du juge.
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