Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 29/01/1998
M. Louis Minetti attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs sans emploi qui ne peuvent faire bénéficier leurs employeurs éventuels d'exonération de charges sociales car ne justifiant pas d'une inscription de douze mois à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Sachant que de nombreux patrons conditionnent aujourd'hui leurs embauches de personnels aux aides financières de l'Etat, ces chômeurs sont pénalisés. Ces personnes se retrouvent dans une situation d'injustice, leur candidature est quasiment toujours refusée au motif que l'entreprise ne bénéficierait pas d'une aide financière, sans que leur capacité personnelle soit mise en cause. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour établir plus de logique dans les situations d'embauche, et permettre ainsi à tous les candidats d'être jugés sur leurs qualités.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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