Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 29/01/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat dits " reclassés " maintenus au sein de la société anonyme France Télécom. Ceux-ci estiment que leurs situations se sont manifestement aggravées depuis l'ouverture du capital de cette société, le 20 octobre 1997. Quelles sont les mesures que prévoit le Gouvernement pour garantir les droits de ces fonctionnaires d'Etat, titulaires d'un grade acquis par voie de concours ? Quelle est la ligne budgétaire sur laquelle ont été pris en compte, de 1991 à 1997, les traitements des fonctionnaires d'Etat à France Télécom ?
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/04/1998
Réponse. - Lors de la réforme du service public de la poste et des télécommunications, instituée par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996, les fonctionnaires de France Télécom ont gardé la position d'activité au sein de l'entreprise nationale, sous l'autorité du président du conseil d'administration, et demeurent soumis aux titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires, comme le précisent l'article 29 et l'article 29-1 nouveau de la loi. Depuis, le Gouvernement a fait connaître les grandes orientations de sa politique pour l'avenir de France Télécom, notamment pour la gestion des personnels fonctionnaires. Dans ce cadre, le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers de La Poste et de France Télécom permet aux fonctionnaires de France Télécom ayant conservé leur grade de reclassement de bénéficier d'une prorogation d'un an du délai d'option vers les statuts de classification. Par ailleurs, France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée avec l'aide du ministre de la fonction publique. Elle dispose au sein de chaque bassin d'emplois d'un correspondant responsable de la prise en charge des candidatures des fonctionnaires intéressés. L'entreprise France Télécom est dotée de l'autonomie financière conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 2 juillet 1990. A ce titre et dans le cadre de sa compétence de gestion de son personnel, elle assure sur son budget la rémunération de l'ensemble des fonctionnaires qu'elle a sous son autorité. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ne modifie pas ces dispositions.
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