Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées quotidiennement par les aides-soignantes et les aides-soignants dans l'exercice de leur profession dans les services extrahospitaliers. La réglementation en vigueur ne leur permet pas de distribuer et de préparer les médicaments ainsi que l'instillation de collyre. C'est ainsi que, lorsqu'ils travaillent en milieu extrahospitalier - maisons de retraire, foyers logements, soins à domicile, maisons d'accueil spécialisées - et pratiquent ces actes, ils sont en infraction. La Fédération nationale des associations d'aides-soignantes et d'aides-soignants propose que soit inclus dans le cadre de leur formation un module spécifique sur " la préparation, la distribution des médicaments et l'instillation des collyres selon les indications médicales et en restant dans la limite de ses compétences ". Il lui demande si elle envisage de leur donner satisfaction.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soigants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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