Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 29/01/1998
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des personnels des douanes de bénéficier, à l'instar des agents de la police et de l'administration pénitentiaire, d'une bonification des années effectuées dans le service de la surveillance. Lorsqu'ils occupent ces postes de première ligne, ceux-ci sont en effet amenés à effectuer des tâches pénibles, voire dangereuses. La direction générale des douanes l'a d'ailleurs implicitement reconnu, en transmettant à ses services un avis favorable sur le principe de cette bonification. Des propositions de mise en application de cette mesure ont été élaborées par les salariés et leurs représentants. En conséquence, dans un souci de justice et de reconnaissance de la mission des agents des douanes, il lui demande de bien vouloir accéder à la demande de ces personnels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/03/1998
Réponse. - Les agents des douanes de la branche de la surveillance bénéficient d'ores et déjà de diverses dispositions prenant en compte les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ces agents peuvent prétendre à une ouverture des droits à pension à cinquante-cinq ans, avec possibilité de jouissance immédiate de la pension sous réserve d'avoir effectué quinze ans de services dans la branche de la surveillance. Par ailleurs, la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer la pension des agents de la surveillance par intégration progressive dans le calcul de leurs droits à pension de l'indemnité de risque à taux indexé. L'attribution aux agents des douanes de la surveillance d'une bonification d'ancienneté proportionnelle aux services accomplis ne peut être raisonnablement envisagée sans une étude exhaustive de son impact, compte tenu notamment des conséquences budgétaires qu'elle est susceptible d'emporter.
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