Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 29/01/1998
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire mise en place d'un système de garantie interprofessionnelle pour les sociétés d'assurance vie. En effet, les assureurs vie gèrent en France 2 500 milliards de francs, soit les 2/3 de l'épargne financière des ménages. Or, à la différence des banques et des sociétés de bourse, où respectivement les déposants sont couverts à hauteur de 400 000 francs de dépôts et jusqu'à 3 millions de francs pour les sociétés de bourse, aucun système de garantie interprofessionnelle n'existe dans l'assurance vie en cas de disparition d'une société. La mise en faillite de la compagnie d'assurance vie française Europavie montre qu'il y a urgence à créer un fonds de garantie pour l'assurance vie à l'image de ce qui existe déjà pour d'autres secteurs économiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière et quelles dispositions il entend prendre pour secourir les assurés d'Europavie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Lors des entretiens de l'assurance, il a été très clairement indiqué que le fait qu'aucune solution de place n'ait été apportée pour résoudre les problèmes d'Europavie et la situation insatisfaisante dans laquelle se trouvaient ses assurés devaient inciter le Gouvernement à en tirer les leçons pour améliorer le dispositif de protection des assurés. C'est dans ce cadre qu'une réflexion est en cours avec la profession de l'assurance, pour qu'à l'avenir des défaillances comparables à celle d'Europavie ne se reproduisent pas. Des projets de modification de la législation pourraient en découler à brève échéance. En ce qui concerne Europavie, le liquidateur nommé par le président du tribunal de commerce de Nanterre est désormais responsable du dénouement des engagements de cette entreprise à l'égard des assurés, dans l'objectif de la préservation au mieux de leurs intérêts. Ceux-ci gagneraient certainement à faire valoir leurs créances dans les plus brefs délais auprès de ce liquidateur, que les assurés peuvent joindre à l'adresse d'Europavie.
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