Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 29/01/1998
M. André Boyer interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes soulevés par la préparation et la distribution de médicaments effectuées par les aides-soignants travaillant dans des services extra-hospitaliers tels les maisons de retraite, foyers logements, services de soins à domicile, maisons d'accueil spécialisé. Des problèmes se posent en terme de responsabilité face à cette pratique illégale, notamment la responsabilité des aides-soignants qui refusent de pratiquer ces actes pour lesquels ils ne sont pas qualifiés, mais aussi la responsabilité des établissements. Il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de mettre fin légalement à ces pratiques.
- page 285
Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soigants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
- page 1251
Page mise à jour le