Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 29/01/1998
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation sans précédent en France des souscripteurs de contrats d'assurance vie auprès d'Europavie - dont l'agrément délivré en application de l'article L. 321-1 du code des assurances a été retiré en suite de la mise en cessation de paiement de deux de ses actionnaires principaux -, particulièrement de ceux d'entre eux qui avaient choisi, par l'intermédiaire de deux contrats dits " Euro-Humanisme " et " AEF 1 ", de donner une dimension humanitaire à leur épargne, incités en cela par une association lyonnaise, " Epargne et Humanisme ". Cette association conseillait en effet à ses adhérents et sympathisants de s'adresser à un courtier d'assurance - qui acceptait de reverser la majeure partie de ses frais de gestion à diverses associations humanitaires -, et qui souscrivait pour leur compte, par l'intermédiaire de l'Association des épargnants de France, des contrats d'assurance auprès d'Europavie. Ces contrats, en francs, étaient réputés respecter la réglementation en vigueur et se présentaient dès lors comme particulièrement sûrs, assis qu'ils devaient être, dans une très forte proportion, sur des obligations d'Etat de première catégorie ; ce n'était pas le cas en réalité... Or, aucun des nombreux dysfonctionnements qui ont émaillé la gestion financière de la compagnie Europavie et de son actionnaire principal, le groupe Thinet, n'a été relevé, ni par la Commission de contrôle des assurances dont la mission est pourtant de s'assurer que l'entreprise d'assurance est en mesure de tenir les engagements qu'elle a contractés à l'égard des assurés ni par tout autre organisme issu de la profession ou émanation de l'Etat. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'amener la profession d'assurance à assumer ses responsabilités dans cette affaire et, dans le cas où il n'envisagerait pas, dans quelles conditions l'Etat, dont la fonction de contrôle a été prise en défaut à plusieurs niveaux, compte indemniser les petits souscripteurs abusés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - La Commission de contrôle des assurances, qui a exercé un contrôle régulier et attentif sur Europavie, notamment depuis son changement d'actionnariat en 1995, a déployé tous les efforts afin de tenter un sauvetage de l'entreprise, notamment par cession ou par une solution de place, quand les problèmes de liquidité d'Europavie liés à la fermeture de la banque allemande BVH sont apparus. C'est ainsi qu'elle a lancé un appel d'offres visant à transférer le portefeuille d'Europavie à une entreprise saine. En dépit des efforts de la Commission de contrôle des assurances, cet appel d'offres est malheureusement resté infructueux. En conséquence, la seule solution permettant de préserver les intérêts des assurés a été le retrait d'agrément de l'entreprise et la désignation à sa demande d'un liquidateur par le président du tribunal de commerce de Nanterre. Il lui revient d'arrêter le bilan de la liquidation, qui n'est pas encore connu. A aucun moment le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a avancé de chiffres à ce sujet. Ce liquidateur est désormais responsable du dénouement des engagements d'Europavie à l'égard des assurés, dans l'objectif de sauvegarder, au mieux, leurs intérêts. Ceux-ci gagneraient certainement à faire valoir leurs créances dans les plus brefs délais auprès de ce liquidateur, que les assurés peuvent joindre à l'adresse d'Europavie. La plus grande attention est portée à ce dossier et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a clairement indiqué que des mesures seraient rapidement prises pour qu'à l'avenir les assurés bénéficient d'un dispositif de garantie.
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