Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - RDSE) publiée le 29/01/1998
M. Pierre Jeambrun a l'honneur d'exposer à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'inquiétude de nombreuses associations dont l'objet est d'assister les plus démunis et qui sont victimes de vérifications fiscales modifiant leur régime de TVA et allant jusqu'à les taxer à l'impôt sur les sociétés avec rappel de 3 ans. Compte tenu de leur objectif social, ces associations sont pour la plupart dans une situation financière précaire à laquelle, seules, des subventions publiques permettent de survivre. Devant une telle situation, le Premier ministre a nommé un médiateur, demandant en outre à l'administration de cesser ses poursuites à l'encontre de ces associations. Or, malgré les déclarations rassurantes du ministre de l'économie en réponse à la question d'actualité de notre collègue Bernard Joly en date du 27 novembre 1997, il s'avère que les services fiscaux continuent leurs diligences puisque fin décembre certaines de ces associations recevaient une mise en demeure de l'administration. En conséquence, il lui est demandé de bien vouloir faire respecter par les services fiscaux les instructions apaisantes du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au bullefin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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