Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'apiculture française. Le Conseil de l'Union européenne accorde une aide de 16 millions de francs à l'apiculture française, plus exactement une subvention de 50 % sur un programme annuel de 32 millions. Or, il semble qu'un blocage de notre administration ne permette pas à nos apiculteurs de profiter de cette aide. En effet, aucun crédit nouveau n'est annoncé au plan national et il paraît que l'aide européenne serait utilisée à d'autres fins. C'est pourquoi, il lui demande de faire le point sur ce dossier en lui indiquant le montant de l'aide européenne et les modalités de répartition de celle-ci en France en faveur de notre apiculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le règlement du conseil no 1221/97, paru au Journal officiel du 1er juillet 1997, porte sur les règles d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. Ce règlement prévoit le financement possible de cinq types de mesures pouvant bénéficier d'un remboursement de la part du FEOGA à hauteur de 50 % des dépenses supportées par les pouvoirs publics. Le budget total alloué à la France, calculé en fonction du cheptel apicole, s'élève à 32 millions de francs adoptés lors du dernier comité de gestion oeufs et volailles du 17 février 1998. Dans ce contexte, un comité de pilotage a été mis en place au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, légumes et horticulture - ONIFLHOR -, composé de l'administration et de toutes les familles professionnelles, chargé de déterminer les programmes prioritaires à mettre en oeuvre en faveur de la filière. Les propositions du programme français issu de ces concertations ont été transmises à Bruxelles le 15 décembre dernier. Ainsi, les organismes publics qui engagent des actions en faveur du secteur apicole pourront bénéficier d'un retour financier du FEOGA. C'est le cas notamment du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), des collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux), de l'Institut national de la recherche agronomique, du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou de l'ONIFLHOR. Des mesures nouvelles non financées actuellement sont envisagables et ont été transmises également à la Commission de Bruxelles. Il s'agit d'aides concernant la transhumance, l'analyse des miels et l'amélioration de la qualité des produits de la ruche. En ce qui concerne la transhumance, les modalités de réduction du coût de location des emplacements de ruche sont actuellement à l'étude. La prise en charge d'une partie du coût des analyses de miel et d'un certain nombre de démarches qualitatives est également envisagée par les pouvoirs publics. Un financement spécifique pour mener ce type d'action, jugé prioritaire par l'ensemble de la filière, sera débloqué dès cette année. Au cours du comité de gestion oeufs et volailles du 17 février 1998, les programmes apicoles nationaux des Etats-membres ont été votés et adoptés à l'unanimité.
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