Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 29/01/1998
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour savoir, de façon exacte, si elles peuvent ou non bénéficier des diverses exonérations fiscales prévues dans le cadre d'une implantation en zone franche urbaine. En effet, certains services concernés par l'application de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville semblent interpréter celle-ci de façon restrictive, réduisant par là-même la portée des avantages proposés aux candidats à une telle installation, et donc la dynamique recherchée par le législateur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner à l'ensemble des services concernés des directives précises d'interprétations, plus à même de garantir une sécurité juridique sur le long terme aux entrepreneurs, et de nature à permettre une relance durable de l'activité économique des zones concernées.
- page 276
Transmise au ministère : Ville
Réponse du ministère : Ville publiée le 08/07/1999
Réponse. - Il convient de relativiser les difficultés liées à des cas d'interprétations excessivement restrictives ou divergentes auxquelles a donné lieu à ce jour l'application des mesures d'exonérations en ZRU et ZFU. Les litiges et difficultés survenus ne sont pas plus nombreux et importants, en pratique, que pour d'autres réglementations fiscales ou sociales. La plupart des situations rapportées concernent l'application des règles tenant à la localisation de l'emploi des salariés en ZFU pour la détermination de l'assiette de l'exonération des charges sociales. La quasi-totalité de ces difficultés ont trouvé une solution sans ouverture de contentieux. En outre, la loi portant application du pacte de relance pour la ville et ses décrets d'application contient des dispositions tout à fait explicites visant à restreindre la portée des régimes d'exonération aux entreprises et emplois effectivement implantés sur zone. Ainsi, en ZRU, le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices n'est ouvert qu'aux entreprises dont l'ensemble des moyens d'exploitation et d'activités sont situés dans le périmètre de ces zones ; toujours dans le cas des ZRU, l'exonération des charges sociales patronales est limitée aux nouveaux emplois nets créés. Le Gouvernement est cependant très conscient de l'extrême complexité des conditions d'ouverture des droits des différentes mesures d'exonération de charges fiscales et d'impôts dans les ZFU et ZRU. Le rapport remis en mars dernier au Parlement sur le bilan des ZFU et ZRU soulignait la double nécessité de moraliser ces dispositifs, et de modifier pour partie les textes en vigueur dans le but, d'une part, de diminuer les risques d'effets d'aubaine et de renforcer l'efficacité sociale de ces dispositifs et, d'autre part, d'améliorer dans toute la mesure du possible la lisibilité et l'homogénéité des seuils d'application et des procédures en vigueur pour les différentes mesures, ce qui permettrait de diminuer les risques de divergences d'interprétation au sein des services de contrôle et d'insécurité juridique relative pour les entreprises. Un programme de travail destiné à réaliser ce double objectif est en cours d'élaboration.
- page 2351
Page mise à jour le