Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le besoin des municipalités d'être averties des transactions immobilières ayant lieu sur leur commune. En effet, il se révèle que les informations relatives au nom du vendeur, à la situation du bien et aux coordonnées du nouveau propriétaire, sont nécessaires aux services municipaux pour établir, par exemple, le nouveau contrat d'eau potable ou la redevance des ordures ménagères. Actuellement, les notaires ne sont pas tenus de fournir ces informations aux communes concernées. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir l'envoi obligatoire, par les notaires, d'une fiche de renseignements aux communes en question.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 23/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, observe que le besoin des municipalités d'être averties des transactions immobilières ayant lieu sur leur commune est sans rapport direct avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est établie par les services fiscaux d'après le revenu net servant à la taxe foncière dans les propriétés bâties. Ce besoin est également sans rapport direct avec les contrats d'eau potable : ceux-ci concernent l'occupant des lieux, personne qui peut être distincte du propriétaire. Dans cette perspective, il n'apparaît pas pertinent de prévoir l'envoi obligatoire, par les notaires, d'une fiche de renseignements aux communes.
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