Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation de la profession des dessinateurs. Il souligne l'évolution très importante de ce métier depuis le décret du 27 janvier 1970 et lui rappelle que de simple exécutant, le dessinateur s'est métamorphosé en technicien à part entière. Compte tenu de cette évolution des tâches et des fonctions et du haut niveau d'étude des candidats au concours, il a été décidé l'élaboration d'un nouveau statut en 1992. Or, ce nouveau statut n'est toujours pas appliqué. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire bénéficier les dessinateurs de leur statut.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/05/1998
Réponse. - Un projet de réforme du statut des dessinateurs, élaboré en 1992 dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales et soumis à la concertation interministérielle, n'a pu aboutir, faute de conformité avec les dispositions du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Néanmoins, le corps des dessinateurs a bénéficié en gestion d'une amélioration de son pyramidage, puisque la proportion d'emplois de dessinateurs chef de groupe 1re classe a été portée à 17 % du corps, alors qu'elle n'est statutairement prévue qu'à 10 %. En outre, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues, permettant aux dessinateurs d'accéder au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude. Conscient de l'attente des personnels à l'égard de la reconnaissance de leurs qualifications et de la qualité du travail qu'ils accomplissent, il a été demandé aux services du ministère de l'équipement, des transports et du logement de remettre un projet de statut à l'étude.
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