Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions du décret no 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. Cette indemnité compensant une diminution des rémunérations nettes de cotisations maladie et de contribution sociale généralisée versées en 1997 par rapport à celles de 1996 n'est prévue qu'à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires à solde mensuelle. Il lui demande s'il faut en déduire que la fonction publique territoriale est exclue du bénéfice des dispositions et dans ce cas quelles raisons expliquent ce traitement différencié.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/02/1998
Réponse. - En raison du transfert de cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée, la majorité des fonctionnaires verront leur rémunération globale légèrement accrue ou maintenue à son niveau antérieur. Toutefois, les agents bénéficiant d'un niveau de rémunérations annexes (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités diverses) représentant plus de 24 % du traitement, subissent une réduction de leur rémunération nette globale car la cotisation maladie n'était prélevée que sur leur seul traitement brut alors que la CSG s'applique à une assiette plus large, constituée de l'ensemble de leurs éléments de rémunération. Ces agents pourront donc bénéficier de l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret no 97-215 du 10 mars 1997 modifié. Cette indemnité a en effet pour objet de compenser les éventuels effets négatifs sur la rémunération globale des fonctionnaires du transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée. Conformément au principe de parité entre les fonctions publiques, l'indemnité exceptionnelle a vocation à s'appliquer dans les collectivités locales sous réserve d'une délibération expresse de chacune d'elles. Une circulaire a été diffusée le 23 janvier 1998 aux préfets leur donnant toutes informations utiles pour permettre aux assemblées délibérantes de procéder ainsi à la mise en place de ce dispositif indemnitaire.
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