Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/01/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la prévention des dommages de gibier aux écosystèmes forestiers. Un excellent rapport, le rapport Servat, a été rendu il y a deux ans. Ses conclusions, d'une grande pertinence, avaient réussi à recueillir l'assentiment de bon nombre de parties prenantes au dossier. Aucunes suites concrètes n'ont malheureusement abouti à ce jour. En avril 1997, un rapport du Gouvernement au Parlement faisant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation de dégâts de gibier a présenté un certain nombre de mesures pour répondre aux objectifs définis dans le rapport Servat. Il lui demande quelles sont les suites qu'elle envisage donner au rapport du Gouvernement et sous quelle forme et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/04/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant les dégâts des cervidés causés aux peuplements forestiers. Le précédent gouvernement a déposé en avril 1997 devant le Parlement le rapport prévu par l'article 16-III de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992. Ce rapport a été établi en prenant en considération les conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean Servat. Il exclut le principe d'une indemnisation des dégâts de grand gibier en forêt en privilégiant une meilleure application du plan de chasse. Les propositions nécessitant des modifications réglementaires seront soumises à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage lors de la prochaine session en juin 1998. En communiquant le rapport gouvernemental aux préfets, en décembre 1997, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement leur a demandé, sans attendre, de mettre en uvre les orientations du rapport lors de la préparation des plans de chasse pour la campagne cynégétique 1998-1999, en recherchant, là où l'ampleur des dégâts la rend nécessaire, la stabilisation ou la réduction à un niveau acceptable des populations de grands ongulés.
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