Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'organisation de voyages, séjours et sorties d'une journée pour les adhérents de clubs, fédérations et organisateurs de voyages. En effet, la loi no 92-645 du 13 juillet 1992, son décret d'application no 94-490 du 15 juin 1994 et l'arrêté du 30 novembre 1994 pénalisent lourdement les clubs et fédérations, organisateurs de voyages, séjours et sorties pour leurs adhérents. En établissant une garantie financière élevée pour des organismes prévoyant des activités touristiques d'une journée, les textes d'application de la loi du 13 juillet 1992 sanctionnent des activités d'animation de nature différente des activités touristiques au sens de la loi. Ne serait-il pas envisageable de modifier les textes en vigueur afin que les sorties d'une journée ne soient plus soumises à la réglementation de voyages, séjours et activités touristiques découlant de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ?
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 19/02/1998
Réponse. - La loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours fait obligation aux associations, qui se livrent à cette activité, d'être agréées de tourisme. Cette réglementation vise à protéger le consommateur, tout en maintenant un équilibre des contraintes pour les opérateurs du secteur commercial et ceux du secteur associatif. Le consommateur bénéficie ainsi de garanties, tant au niveau du professionnalisme des intermédiaires qu'au niveau des risques financiers inhérents à une activité de commercialisation. Le montant minimum de garantie financière des associations agréées de tourisme a été fixé à 160 000 francs, par arrêté du 22 novembre 1994. Il est envisagé d'engager cette année, avec les représentants du secteur associatif, une réflexion portant sur le niveau de la garantie en général (montant minimum et modalités de calcul en fonction du volume des recettes). En effet, les montants ainsi déterminés peuvent paraître excessifs pour certaines petites associations et insuffisants pour des associations ou des organismes sans but lucratif qui ont une activité très importante. La loi du 13 juillet 1992 concerne les associations qui organisent ou vendent des voyages et des séjours, en qualité d'intermédiaires actifs. Ce rôle se caractérise, notamment, par l'encaissement des sommes versées par les membres, et la perception d'une participation aux frais en rémunération de leur intervention. A contrario, les associations qui se livrent à cette activité en faisant appel à un professionnel autorisé au titre de la loi de 1992 et qui jouent un rôle totalement transparent, sans perçevoir aucune rémunération, ne sont pas soumises à ces dispositions. C'est le cas par exemple des associations qui se limitent à collecter les chèques des participants aux voyages libellés à l'ordre d'un transporteur habilité, afin de les lui remettre. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il convient de retenir la même solution pour les associations qui, pour des raisons de commodité, encaissent les fonds qui leur sont remis par leurs adhérents et établissent immédiatement un chèque global à l'ordre du transporteur correspondant à l'intégralité des sommes perçues. La loi du 13 juillet 1992 prévoit par ailleurs une exonération de la procédure d'agrément pour les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels, liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants. Il s'agit, par cette disposition, de dispenser d'agrément les associations ou les organismes sans but lucratif dont l'objet n'est pas l'organisation de voyages ou de séjours (par exemple, les associations sportives, culturelles, d'animation locale, d'entraide...), mais qui organisent des voyages ou des séjours soit à l'occasion de leurs assemblées générales, soit de manière occasionnelle dans le cadre du fonctionnement de l'organisme (rassemblement des adhérents, congrès, voyage d'agrément annuel...).
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