Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 29/01/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères que l'Union européenne a retenus pour définir une PME. Que pense le Gouvernement de la définition européenne de la PME et quels sont les critères du gouvernement français pour qualifier de PME une entreprise ?
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/04/1998
Réponse. - Dans une recommandation datée du 3 avril 1996 et publiée au Journal officiel des Communautés européennes no L. 107 du 30 avril 1996, la commission a retenu les critères suivants : 1. Les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées " PME ", sont définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'écus, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'écus, et qui respectent le critère de l'indépendance, tel qu'il est défini au paragraphe 3. 2. Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre petite et moyenne entreprise, la " petite entreprise " est définie comme une entreprise employant moins de 50 personnes et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'écus, soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'écus, et qui respecte le critère de l'indépendance tel qu'il est défini au paragraphe 3. 3. Sont considérés comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 %, ou plus du capital ou des droits de vote, par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. Ce seuil peut être dépassé dans deux cas : si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise ; s'il résulte de la dispersion du capital ; qu'il est impossible de savoir qui le détient, et que l'entreprise de savoir qui le détient, et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 %, ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. Pendant plusieurs années, les autorités françaises ont défendu le seuil de 500 salariés, habituellement utilisé en France et par de nombreux services communautaires. Mais la commission a souhaité harmoniser sa définition avec celle déjà utilisée pour les encadrements des aides d'Etat dont le seuil en nombre de salariés de 250 employés, effectif déjà élevé pour plusieurs Etats membres de taille moyenne ou petite pour lesquels une entreprise de 100 salariés est déjà une entreprise de dimension appréciable. Cette définition est applicable directement par les services de la commission au fur et à mesure du renouvellement des programmes. C'est un outil de travail qui permet aux services de la commission de comparer des éléments homogènes afin d'avoir une vision équitable notamment dans le domaine des aides d'Etat. En France, la définition à 500 salariés, historiquement communément utilisée sur le plan statistique, reste ne vigueur sauf dans les domaines soumis à des règles communautaires.
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