Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/01/1998
M. Serge Mathieu sans relever les multiples et récentes contradictions relatives à la politique sociale et singulièrement à la situation des chômeurs demande à M. le Premier ministre si, avec la majorité plurielle, il existe, aussi, un gouvernement pluriel, puisque le ministre de l'intérieur (7 janvier 1997) s'est prononcé pour l'organisation d'un référendum portant sur la réforme constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam, ce qui n'est pas, à ce jour, semble-t-il, la position du Gouvernement, s'agissant, de surcroît, d'une prérogative du Président de la République.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur les modalités de ratification du traité d'Amsterdam. Conformément à l'article 89 de la Constitution, l'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. En revanche et comme le souligne l'honorable parlementaire, le choix d'une approbation par la voie du congrès ou par la voie d'un référendum est une prérogative du Président de la République.
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