Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 29/01/1998
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation actuelle des aides-soignants. En effet, il ressort des textes régissant leur profession (arrêté du 22 avril 1994 et circulaire du 19 janvier 1996) que les aides-soignants ne sont pas autorisés à distribuer et à préparer les médicaments ni à instiller des collyres. Dans la mesure où les aides-soignants travaillant dans les maisons de retraite, foyers-logements, SSAD (services de soins à domicile) pratiquent chaque jour ces actes, et ce en infraction avec la réglementation, il souhaiterait savoir si, à l'instar des titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, il ne serait pas possible d'inclure dans la formation des aides-soignants un module spécifique sur " la préparation, la distribution des médicaments et instillation des collyres selon les indications médicales et en restant dans la limite de leurs compétences ". Par ailleurs, il souhaiterait connaître la responsabilité des établissements et des aides-soignants à l'égard de ces pratiques qui se font donc en infraction avec la réglementation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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