Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 29/01/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse des prestations ou allocations qui accompagne l'accès d'un chômeur à un emploi à temps partiel. Il lui soumet, à titre d'exemple, le cas d'une famille de trois enfants dans laquelle l'époux, invalide de catégorie 1 travaille à raison de 78 heures par mois, alors que madame est au chômage. Celle-ci a trouvé un emploi de quelques heures par semaine en tant que garde d'enfants à domicile, rémunéré par chèques emploi-service à hauteur de 600 francs nets mensuels. Du fait de ce nouveau revenu, la famille s'est vu supprimer : 405 francs d'allocation logement, 549 francs d'allocations familiales, 549 francs sur l'allocation adulte handicapé de l'époux, soit une perte de ressources de 1 500 francs consécutive à un revenu de 600 francs. Il lui fait observer que cet effet de seuils non seulement n'incite pas à la recherche d'un emploi, mais favorise au contraire grandement le travail au noir. Il attire donc son attention sur la nécessité d'une remise à plat de l'ensemble des prestations et allocations, dans un sens plus favorable à l'exercice d'une activité salariée, même à temps partiel.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/06/1998
Réponse. - Les aides personnelles au logement, constituées de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement - cette dernière relevant de la compétence du ministre du logement sont des prestations ayant pour objet de compenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire (loyer ou mensualité de remboursement d'emprunt en cas d'accession à la propriété) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois éléments de calcul sont les caractéristiques essentielles de cette prestation. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive, est destinée quant à elle à assurer un minimum de revenus aux personnes handicapées et son attribution est subordonnée à une condition de ressources. Les ressources prises en considération pour le calcul de ces aides, ainsi que de certaines prestations familiales, s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Dès lors, la reprise d'activité ne se traduit pas par une révision immédiate des prestations. De plus, des modalités d'appréciation favorable des ressources sont prévues lorsque surviennent, dans la situation soit personnelle (divorce, décès du conjoint, etc.) soit professionnelle (chômage, retraite, invalidité, etc.) des allocataires, des événements qui ont une incidente directe sur le niveau des ressources des intéressés. Ainsi, les dispositions de l'article R. 531-13 du code de la sécurité sociale permettent en cas de chômage indemnisé d'appliquer un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Il est également procédé à un traitement spécifique des ressources lorsque l'allocataire en chômage n'est pas ou n'est plus indemnisé ou lorsque l'indemnisation a atteint le taux plancher (niveau de l'ancienne allocation de fin de droits). Dans ces cas, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence ne sont pas pris en compte. Ce traitement favorable des ressources, quel qu'il soit, est de plus maintenu pendant six mois lorsque l'allocataire reprend une activité professionnelle sous la forme d'un contrat emploi solidarité. Ces modalités spécifiques permettent d'atténuer les conséquences du passage d'une situation à une autre : de revenus d'activité à allocation de chômage ou à pension de retraite, de revenus de couple à revenus de personne isolée, etc. Passée à la période de transition, les ressources, telles qu'elles résultent de la nouvelle situation, sont prises en compte normalement. Le Gouvernement demeure toutefois conscient de l'effet parfois désincitatif que peut entraîner la reprise d'une activité professionnelle ; celle-ci impliquant le plus souvent la fin du traitement favorable des ressources et donc une baisse de l'aide au logement. Ces situations ont été soulignées dans le rapport de Mme Join-Lambert et le Gouvernement entend poursuivre la réflexion.
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