Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/01/1998
M. Serge Mathieu soulignant, avec l'existence d'une majorité plurielle, la naissance d'un gouvernement pluriel, où chaque ministre s'exprime publiquement et librement sur tous les sujets, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, dans le cadre du gouvernement, tendant à accorder le droit de vote à seize ans, comme vient de le proposer le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (4 janvier 1998, Club de la presse, Europe 1), puisque, selon lui, les jeunes ont " besoin d'être reconnus, de s'exprimer ", ce qui semble-t-il, ne serait pas actuellement le cas, ceux-ci n'étant considérés comme des citoyens " que vis-à-vis de la répression " (Le Monde, 6 janvier 1998).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/02/1998
Réponse. - L'article 3 (dernier alinéa) de la Constitution réserve le droit de voter aux Français des deux sexes qui ont atteint l'âge de la majorité civile. C'est ainsi que, lorsque la loi du 5 juillet 1974 a abaissé de vingt et un ans à dix-huit ans l'âge de la capacité électorale, elle a parallèlement abaissé l'âge de la majorité. Certes, il n'est pas a priori inconcevable de découpler les deux notions de telle sorte que l'on puisse voter avant d'être majeur. Mais une réforme de cette nature exigerait la modification préalable de la Constitution. Ainsi, quelle que soit l'opinion qu'on peut avoir de son opportunité, les conditions de sa réalisation ne sauraient être réunies dans un avenir proche.
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