Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 29/01/1998
M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'action pilote conduite dans le département des Deux-Sèvres par le Centre européen de prévention des risques (CEPR) créé, par le conseil général, le groupement des mutuelles et la ville de Niort et placé sous l'égide des ministères de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'industrie, et de l'équipement, des transports et du logement. Il s'agit, dans le cadre d'une action pilote préambule à une grande campagne nationale, d'équiper 1 000 foyers d'un détecteur de fumée qui constitue une alarme d'incendie universelle très efficace et qui sera obligatoire à partir de l'an 2002. Malheureusement, notre pays, contrairement aux autres membres de l'Union européenne, est très en retard dans ces domaines. C'est la raison pour laquelle, il demande que soient mises en place des incitations financières auprès de nos concitoyens soit sous la forme de dégrèvement fiscal ou de réduction de prime d'assurance pour encourager l'installation rapide de nombreux détecteurs sur l'ensemble du territoire afin de renforcer la sécurité des Français. En effet, chaque année, les incendies d'habitation sont responsables, en France de 600 à 700 décès. Ils représentent la seconde cause des décès par accident domestique chez le jeune enfant. De plus, deux victimes sur trois sont tuées par les fumées et non par les flammes ; 70 % des incendies mortels ont lieu la nuit. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des initiatives de cet ordre afin que nos concitoyens soient mieux protégés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'article 85 de la loi de finances pour 1997, codifié sous l'article 199 sexies D du code général des impôts, a créé, pour une période de cinq ans (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001) une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables qui font réaliser, dans l'habitation principale dont ils sont propriétaires, des travaux de grosses réparations, de ravalement ou d'amélioration. Cette dernière notion couvre les dépenses d'installation d'équipements de sécurité tels que les détecteurs de fumées destinés à la prévention des incendies. Pour ouvrir droit à cette réduction d'impôt, les travaux doivent être réalisés par une entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture. En outre l'immeuble sur lequel les travaux sont réalisés doit être achevé depuis plus de dix ans à la date du paiement des dépenses. Pour les propriétaires bailleurs ces dépenses sont, au même titre que l'ensemble des dépenses d'amélioration, déductibles des revenus fonciers dès lors que le local loué est affecté à l'habitation. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées. En revanche, il n'est pas envisageable d'imposer une réduction des primes d'assurance en cas d'installation de détecteurs de fumée. En effet, les entreprises d'assurance sont libres de leur politique tarifaire. Il leur appartient d'apprécier dans quelle mesure la pose de ces appareils a un impact sur la sinistralité et justifie un rabais sur les primes.
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