Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 29/01/1998
M. Bernard Barbier demande à Mme le ministre de la culture et de la communication si elle entend faire appliquer aux bibliothèques publiques " un droit de prêt " prévu par la directive européenne 92/100/CEE du 19 décembre 1992. Cette directive européenne, qui vise globalement la protection des droits d'auteurs, prévoit que les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit. Or la France ne semble pas avoir appliqué ce droit de prêt aux bibliothèques publiques dans la mesure où le Centre national du livre, créé en 1946, aide les auteurs et les éditeurs depuis 1976. D'autre part, la loi du 11 mars 1957 protège le droit d'auteur par rapport à l'éditeur et à la diffusion de ses oeuvres. En conséquence, il lui demande si elle compte faire adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne, pour les documents imprimés, prêtés ou consultés sur place dans les bibliothèques publiques. Celles-ci seraient en effet fragilisées par l'application d'un droit de prêt qui viendrait grever leur budget d'achat de livres.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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