Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 22/01/1998
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul de l'imposition, différent d'un département à un autre, concernant la culture de l'ail. La culture de l'ail à Arleux et dans l'Arleusis est importante pour l'économie locale. Ces planteurs d'ail sont pénalisés par rapports à leurs homologues d'autres départements. En effet, par exemple, dans le Pas-de-Calais, département voisin, la culture de l'ail est considérée comme une culture de pleine terre et est donc soumise à l'imposition comme les cultures céréalières. Dans le Nord, l'imposition de la culture de l'ail est calculée différemment et pénalise les planteurs d'ail. Ce calcul décourage les petits producteurs et met en péril une culture traditionnelle qui joue un rôle très important pour l'agriculture et l'économie locales. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rétablir l'équité en faveur de l'ail d'Arleux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du livre des procédures fiscales, l'administration soumet devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des propositions portant notamment sur les natures de cultures qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale. Ainsi, dans le département du Nord, comme dans celui du Pas-de-Calais, cette instance a décidé, ces dernières années, de fixer un tarif pour la culture de l'ail. Ce tarif est discuté en commission départementale à partir d'un compte d'exploitation-type " Ail " dressé par le département du Nord. Ce compte retrace l'évolution des rendements, des prix et des coûts de production spécifiques recensés essentiellement sur la région d'Arleux. Pour 1996, le bénéfice a été voté à l'unanimité sur la base de 670 francs pour chacun des 10 premiers ares et 600 francs par are en sus. Ce tarif est d'ailleurs identique à celui arrêté en 1995. Le département du Pas-de-Calais a accepté à l'unanimité en commission départementale un bénéfice identique, applicable sans restriction à l'ensemble du département et déterminé à partir des bases du compte du département du Nord. Cette décision répond aux conditions de l'article L. 3 du livre des procédures fiscales permettant aux exploitants agricoles qui se livrent à des productions spécialisées d'être imposés sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans un département comportant le même type de production. Il y a donc parfaite égalité de traitement entre les producteurs d'ail du département du Nord et du Pas-de-Calais.
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