Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page 7 du quotidien Le Monde du 7 janvier dernier sous le titre " Les médecins du travail redoutent une sélection génétique des salariés " selon laquelle " approuvés tant par le Comité national d'éthique que par le Comité national du patronat français, certains travaux de recherches consacrés à " la médecine prédictive appliquée au travail " suscitent de vives inquiétudes dans certains syndicats et à la mutualité française ". Il lui demande quelle réponse elle peut apporter : 1o pour rassurer les organismes inquiets des travaux consacrés à la " médecine prédictive appliquée au travail " par l'Institut national de la recherche et de la sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2o aux propos d'un syndicat, rapportés par l'article précité, qui craint " que les choix en matière de santé au travail ne soient orientés plus vers des politiques de sélection génétique de salariés plutôt que vers des politiques de prévention des risques et des maladies professionnelles ".
- page 198
Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/09/1998
Réponse. - L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur l'inquiétude suscitée, notamment au sein de la communauté des médecins du travail, par les travaux de recherche actuellement consacrés à la médecine prédictive appliquée au travail. La ministre est très attentive aux questions touchant au droit fondamental des salariés à la non-discrimination en raison de leur état de santé et à la protection de leur vie privée. C'est pourquoi ces tests, comme tout type de test de dépistage systématique, ne sauraient, en aucun cas, être utilisés pour prendre des décisions d'aptitude médicale au poste de travail ou pour établir un " fichier génétique " des salariés. Si l'identification de personnes courant des risques accrus ne peut être écartée a priori, dans l'intérêt même de la santé de ces personnes, cela ne saurait justifier une généralisation des tests génétiques ; il y a sur cette question la nécessaire élaboration d'une doctrine et un besoin de diffusion d'une information, en direction notamment des médecins du travail. Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels a été sollicité sur ce thème afin d'approfondir toutes les données du sujet, au regard des données scientifiques et du souci constant de la préservation de l'état de santé des salariés du fait de leurs expositions professionnelles. Il rendra, comme il a déjà pu le faire par le passé concernant d'autres problèmes touchant l'éthique, un avis sur la pratique des tests génétiques et le rôle des médecins du travail. Cet avis concourra à l'élaboration d'une doctrine protégeant les droits des salariés, ainsi qu'à l'établissement de recommandations aux médecins du travail.
- page 2837
Page mise à jour le