Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faite à la page 209 (7e alinéa), du rapport du Conseil économique et social sur les délocalisations administratives et le développement local présenté et adopté lors des séances de cette assemblée des 23 et 24 septembre 1997 et paru au Journal officiel - Avis et rapports du Conseil économique et social - du 22 octobre dernier, que les choix de délocalisation soient effectués par les ministères eux-mêmes en concertation avec leur personnel. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage d'en inciter la prise en compte lors des prochaines délocalisations car, comme le précise l'auteur du rapport précité, " les ministères seuls sont en mesure de déterminer si un de leurs services peut exercer, sans préjudice pour l'ensemble, son activité de manière délocalisée et en quelque sorte plus autonome. "
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a tiré le plus grand profit du débat qui s'est tenu au Conseil économique et social le 23 septembre dernier et auquel se réfère la question posée par l'honorable parlementaire. Le CIADT qui s'est tenu le 15 décembre 1997 a précisé les conditions dans lesquelles la concertation générale et préalable à toute opération de délocalisation doit être menée. Elle repose tout d'abord sur les plans de localisation qui constituent la clef de voûte de l'offre de délocalisation. Ils émanent de chaque département ministériel et des organismes publics ou de ceux sous contrôle de l'Etat. Ils ont pour objet de dresser l'inventaire des implantations immobilières et d'autre part de présenter les orientation et les projets en termes d'analyse prospective sur une durée de 5 ans. Ils devront prévoir une liste de services et d'organismes publics susceptibles d'être transférés. Ils devront être produits dans un délai de six mois suivant le CIADT. Par ailleurs, le principe du recours à des expertises, confirmé lors du CIADT précité, doit permettre que chaque décision de délocalisation soit l'aboutissement d'un travail approfondi d'analyse et de concertation.
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