Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/01/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa question écrite no 2600 du 11 septembre 1997 concernant la garantie par les AGS des créances salariales dues après des licenciements liés à un dépôt de bilan. Elle a pris acte de sa réponse en date du 25 décembre 1997. Elle s'étonne de voir renvoyer un dossier de ce type au niveau européen. Elle attire son attention sur le souhait des syndicats d'une réforme selon laquelle tous les salariés ayant cotisé aux AGS devraient être couverts en cas de dépôt de bilan de leur entreprise, quelles que soient les procédures juridiques et lieux d'exécution et lui demande quelles mesures elle envisage en faveur de cette réforme.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de son étonnement devant la réponse apportée à sa question écrite no 2600 du 11 septembre 1997. Elle estime que le dossier de la prise en charge des créances salariales en cas de faillite prononcée à l'étranger pourrait être traité au niveau national. Elle attire l'attention sur le souhait des organisations syndicales de voir les salariés couverts par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dès lors que cet organisme a perçu les cotisations correspondantes, et ce quels que soient les procédures juridiques et les lieux d'exécution. Le Gouvernement est sensible aux difficultés que peuvent rencontrer des salariés employés sur le territoire national par une entreprise faisant l'objet d'une procédure de faillite ouverte dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'est pas admissible en effet que des salariés se voient privés, pour des raisons de procédure, d'une garantie prévue à la fois par le droit interne, depuis la loi du 27 décembre 1973, et par le droit communautaire, depuis l'adoption de la directive communautaire no 80-987 du 20 octobre 1980. La question posée est complexe dans la mesure où elle ne porte pas seulement sur la détermination de l'institution nationale compétente mais aussi sur celle du droit régissant la garantie des créances, le niveau et l'étendue de la garantie variant d'un Etat à l'autre. La solution proposée par l'honorable parlementaire, à savoir la prise en charge des créances salariales par l'institution de garantie ayant perçu les cotisations, est incontestablement une réponse possible au développement des faillites transnationales. Elle ne peut toutefois être mise en uvre, le cas échéant, que par une modification de la directive du 20 octobre 1980 s'imposant à la totalité des Etats membres et non par une modification unilatérale de notre droit interne. C'est pourquoi, afin d'atteindre le nécessaire équilibre entre les impératifs de compétitivité des entreprises et la satisfaction des droits des salariés, mes services travaillent activement avec la Commission européenne et les représentants des autres Etats membres à une telle modification, qui devra éviter à l'avenir les conflits négatifs de compétence entre deux institutions de garantie nationales.
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